Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le 1 de l'article 771 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. Statuer sur les exceptions de procédure. »
Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006499999
Texte parentLEGITEXT000005627241
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