Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er mars 1999.

TexteDécret n°98-1231 du 28 décembre 1998
Rattachement
Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
  1. Titre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile
  2. Section VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006499981
Texte parentLEGITEXT000005627241
Référencearticle 34 du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 (version du 1er mars 1999)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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