Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
RattachementSection 1 : Etablissement de la liste.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
Section 1 : Etablissement de la liste.
IdentifiantLEGIARTI000006416185
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 14 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie. » II. - Au second alinéa, les mots : « devant la cour d'appel de Paris » sont supprimés.
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