Texte consolidé · Décret

Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le29 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
Articles69 articles en vigueur
NORJUSC9820748D
IdentifiantLEGITEXT000005627242
RéférenceDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006416102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006416110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006416119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006416126

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006416127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006416133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006416142

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006416151

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006416160

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires

Section 1 : Etablissement de la liste.

Article 10 LEGIARTI000006416645

1. I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.

Article 11 LEGIARTI000006416169

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006416178

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006416179

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006416185

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006416192

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006416193

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006416199

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006416206

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006416213

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006416222

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006416231

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006416241

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006416250

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006416260

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Section 1 : Etablissement des listes.

Article 25 LEGIARTI000006416648

1. I. (Paragraphe modificateur).

2. II. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.

Article 26 LEGIARTI000006416267

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006416275

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006416286

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006416294

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006416295

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006416297

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006416308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006416319

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006416329

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006416340

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006416345

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006416349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006416360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006416371

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006416379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006416389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006416396

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006416405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006416414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006416424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006416434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006416444

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006416454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006416461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006416470

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006416479

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006416489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006416499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006416509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006416518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006416528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006416538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006416548

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006416556

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006416564

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006416575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006416583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006416592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006416601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006416608

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006416609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006416616

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 68 LEGIARTI000006416654

1. Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna.

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Article 69 LEGIARTI000006416092

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn

Textes cités liens · DILA4

Cité par 7 textes
ARRETE · application
Décret85-1389 · modifie
Code de commerce. - art. Annexe I (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1998).

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