Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
RattachementSection 1 : Etablissement des listes.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Etablissement des listes.
IdentifiantLEGIARTI000006416405
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 43 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - Au premier alinéa de l'article 57 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité, après les mots : « toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article 58 », sont ajoutés les mots : « ainsi que de tout expert de leur choix ». Sous-section 3 Comptabilité
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