Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
RattachementSection 1 : Etablissement des listes.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Etablissement des listes.
IdentifiantLEGIARTI000006416389
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 41 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - L'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 55. - Un magistrat désigné par le ministre de la justice parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. « Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. »
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