Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
RattachementSection 1 : Etablissement de la liste.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
Section 1 : Etablissement de la liste.
IdentifiantLEGIARTI000006416213
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 19 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 28 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit : I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Le secrétaire de la commission notifie la décision à l'intéressé, au président du conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « Le recours », sont insérés les mots : « peut être exercé par l'intéressé et le commissaire du Gouvernement. Il ». III. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le délai du recours est d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification. » Chapitre II Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises Section 1 Etablissement des listes
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