Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.

TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
Rattachement
Section 1 : Etablissement des listes.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
  3. Section 1 : Etablissement des listes.
IdentifiantLEGIARTI000006416648
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 25 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 (version du 30 décembre 1998)Légifrance →

1. I. (Paragraphe modificateur).

2. II. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.

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