Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
RattachementSection 1 : Etablissement de la liste.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
Section 1 : Etablissement de la liste.
IdentifiantLEGIARTI000006416192
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 15 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 20 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un recours contre la décision de la commission peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification. » II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le commissaire du Gouvernement ou le président du conseil national. »
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