Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
RattachementSection 1 : Etablissement des listes.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Etablissement des listes.
IdentifiantLEGIARTI000006416340
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 35 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - L'article 54-14 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes : « Il dresse, le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le bureau sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 58. » II. - Au second alinéa, après les mots : « liquidation des entreprises », sont ajoutés les mots : « ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation professionnelle. ».
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