Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006416126
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 4 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est complété par un 7o et un 8o ainsi rédigés : « 7o Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ; « 8o Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises). »
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