1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1998.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006416092
Texte parentLEGITEXT000005627242
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