Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
RattachementSection 1 : Etablissement des listes.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Etablissement des listes.
IdentifiantLEGIARTI000006416329
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 34 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - L'article 54-12 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, après les mots : « Les fonctions de membre du conseil national » sont ajoutés les mots : « et celles de membre du bureau de ce conseil » ; II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le conseil national. »
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