Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1232 du 29 décembre 1998
RattachementSection 1 : Etablissement des listes.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Etablissement des listes.
IdentifiantLEGIARTI000006416275
Texte parentLEGITEXT000005627242
Référencearticle 27 du décret n°98-1232 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Le cinquième alinéa de l'article 45 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 précité est complété par la phrase suivante : « Le commissaire du Gouvernement adresse au ministre de la justice, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, copie des décisions de dispense fondée sur le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985. »
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