Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1237 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544475
Texte parentLEGITEXT000005627248
Référencearticle 1 du décret n°98-1237 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe II, intitulé « Arrondissement des perceptions », de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « II. - Mode de calcul des perceptions « Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe au tarif en francs en vigueur du taux de chancellerie ou du taux fixe de conversion dans les Etats participant à la monnaie unique. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.