Décret n°98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 1996 ;

Vu l'article 3 de la loi no 55-136 du 2 février 1955 qui donne compétence au pouvoir réglementaire pour les matières faisant l'objet du décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie ;

Vu la loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne ;

Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ;

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits de chancellerie à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, modifié notamment par le décret no 92-12 du 6 janvier 1992,