1. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1237 du 29 décembre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°98-1237 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544474
Texte parentLEGITEXT000005627248
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