Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1237 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006544476
Texte parentLEGITEXT000005627248
Référencearticle 2 du décret n°98-1237 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 16 du tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, annexé au décret no 81-778 du 13 août 1981 susvisé, est modifié comme suit : Après les mots : « laissez-passer, sauf-conduit », sont ajoutés les mots : « titre de voyage provisoire de l'Union européenne ».
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