1. Le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.
Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°98-1238 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006489536
Texte parentLEGITEXT000005627249
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