Décret n°98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959 ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et du développement et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 26 juin 1998,