Article (sans numéro) JORFARTI000002204844
Art. 1er. - Le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1998
NatureDécret
Signé le29 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1998
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEC9800141D
IdentifiantJORFTEXT000000757790
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27 mars 1959 ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération et du développement et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 26 juin 1998,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001816168
Art. 2. - L'article 5 du décret no 59-887 du 25 juillet 1959 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002405940
Art. 3. - Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000002486477
Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Charles Josselin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-888 du 25 juillet 1959 · abroge
Décret n°59-887 du 25 juillet 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°88-763 du 17 juin 1988 · abroge
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