Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-1260 du 29 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006624934
Texte parentLEGITEXT000005627279
Référencearticle 2 du décret n°98-1260 du 29 décembre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est créé auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. Ce fonds est doté de l'autonomie financière. »
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