Article 1 LEGIARTI000006624933
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-1260 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1998
NatureDécret
Signé le29 décembre 1998
Publié le30 décembre 1998
Articles6 articles en vigueur
NORAGRM9802456D
IdentifiantLEGITEXT000005627279
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
Vu le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif aux attributions et au fonctionnement du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006624934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006624935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006624936
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000020475958
1. Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Article 6 LEGIARTI000006624932
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1998).