Décret n°98-1260 du 29 décembre 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteDécret n°98-1260 du 29 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000020475958

Texte parentLEGITEXT000005627279

Référencearticle 5 du décret n°98-1260 du 29 décembre 1998 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter de la date de création de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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