Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 103 L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des impôts. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.