Loi · Article

Article 104

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement
A : Mesures fiscales
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320413
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 104 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 104 L'article L. 80 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des impôts. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006320413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.