Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementA : Mesures fiscales
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Article 105 Après l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 83 A ainsi rédigé : « Art. L. 83 A. - Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. »
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