Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB : Mesures fiscales
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Article 11 I. - A l'article 1724 A du code général des impôts, la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 100 F ». II. - Le troisième alinéa de l'article 562 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.