Texte publié au Journal officiel
1. Article 111 L'article 1651 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas de cet article sont regroupés sous un I ; 2° Au premier alinéa du I, après les mots : « Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, », sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions du II » ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers. « Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable. » ; 4° Les dispositions du sixième alinéa constituent le III.