Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementA : Mesures fiscales
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Article 113 I. - Au 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots : « Dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « Dans la limite de 100 % ». II. - Après le 3° du même article, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées et comprennent au moins un écran classé "art et essai" au titre de l'année de référence. » III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « prévues aux 2°, 3° et 4° ».
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