Loi · Article

Article 114

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi
Rattachement
A : Mesures fiscales
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. A : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320425
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 114 de la loiLégifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 114 Dans le dernier alinéa du 1° et dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006320425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.