Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB : Mesures fiscales
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Article 13 I. - L'article 885 V ter du code général des impôts est abrogé. II. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20050 à 20116 =============================================
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