Loi · Article

Article 132

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteLoi
Rattachement
Emploi et solidarité
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. B : Autres mesures
  4. Emploi et solidarité
IdentifiantLEGIARTI000006320449
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 132 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.

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