Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementEmploi et solidarité
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
1. Article 133 I. - Le 5° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 5° La subvention de l'Etat correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 et L. 755-18. » II. - L'article L. 524-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé. »
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