Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre II : Dispositions permanentes
B : Autres mesures
Emploi et solidarité
IdentifiantLEGIARTI000006320451
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 134 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes atteignant l'âge de soixante ans à compter du 1er janvier 1999. Pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans antérieurement au 1er janvier 1999, elles sont applicables lors du premier renouvellement de l'allocation.
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