Loi · Article

Article 136

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi
Rattachement
B : Autres mesures
  1. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  2. Titre II : Dispositions permanentes
  3. B : Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000006320453
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 136 de la loiFac-similé du JO du 31 décembre 1998 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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