Loi · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteLoi
Rattachement
B : Mesures fiscales
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. I : Impôts et revenus autorisés
  4. B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320280
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 15 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).

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