Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 I. - L'article 750 ter du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » II. - A l'article 784 A du code général des impôts, les mots : « Dans le cas défini au 1° » sont remplacés par les mots : « Dans les cas définis aux 1° et 3° ».