Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB : Mesures fiscales
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Article 20 Le premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement : « - de 400 000 F sur la part du conjoint survivant pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999 et pour les successions ouvertes entre ces mêmes dates et de 500 000 F pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date ; « - de 300 000 F sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés. »
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