1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.
3. V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Loi · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.
TexteLoi
Rattachement
B : Mesures fiscales
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- I : Impôts et revenus autorisés
- B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320313
Texte parentLEGITEXT000005627311
Aller plus loin
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