Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000006320316
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 41 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 1999.
3. 2. Les dispositions du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 1999.
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