Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
3. 2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.
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