Loi · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

TexteLoi
Rattachement
II : Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006320343
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 54 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.

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