1. Au titre de chacune des années 1999, 2000 et 2001, le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la présente loi.
Loi · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.
TexteLoi
Rattachement
II : Ressources affectées
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000006320354
Texte parentLEGITEXT000005627311
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