Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementII : Ressources affectées
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
1. Article 61 Le second alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - Après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale », sont ajoutés les mots : « et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée » ; B. - Les mots : « en lieu et place des communes membres propriétaires » sont remplacés par les mots : « en lieu et place de leurs membres propriétaires ».
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