Loi · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLoi
Rattachement
II : Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. II : Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000042915954
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 62 de la loi (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine et réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042915954, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.