Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
I : Opérations à caractère définitif
A : Budget général
IdentifiantLEGIARTI000006320364
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 66 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →
1. Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
2. Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" :
3. 22 059 275 000 F
4. Titre II : "Pouvoirs publics" : 106 472 500 F
5. Titre III : "Moyens des services" : 26 848 745 323 F
6. Titre IV : "Interventions publiques" : 33 362 895 109 F
7. Total : 82 377 387 932 F
8. Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.
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