1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
2. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
3. 16 261 898 000 F
4. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
5. 64 573 239 000 F
6. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
7. Total : 80 835 137 000 F
8. Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.
9. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
10. Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 7 110 464 000 F
11. Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
12. 35 718 456 000 F
13. Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
14. Total : 42 828 920 000 F
15. Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.