1. Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 21 310 570 000 F.
Loi · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.
TexteLoi
Rattachement
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
- I : Opérations à caractère définitif
- C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006320376
Texte parentLEGITEXT000005627311
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