RattachementC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
I : Opérations à caractère définitif
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
IdentifiantLEGIARTI000006320377
Texte parentLEGITEXT000005627311
Référencearticle 77 de la loi (version du 31 décembre 1998)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23 886 330 000 F.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25 349 130 000 F ainsi répartie :
3. Dépenses ordinaires civiles : 2 227 500 000 F
4. Dépenses civiles en capital : 23 121 630 000 F
5. Total : 25 349 130 000 F
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